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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.7 c) - Intégrité, d'état ou de capacité de la personne

44 C.p.c. Ouverture de tutelle, homologation de mandat, tutelle au mineur, etc. District judiciaire Lieu de résidence du mineur ou du majeur concerné par la demande; ou Dans un cas d'absence : lieu de résidence de son représentant; Lorsque le majeur réside dans un établissement de...
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